Dernière publication de l’ONIGT

La commission permanente du Conseil National « Collectivités Locales et Justice » a fait appel à un expert juriste pour l'élaboration des propositions de l'ONIGT au sujet du projet d'amendement de la loi 45-00 relative à l'expertise judiciaire. Ces propositions ont été validées par le Conseil National réuni en session ordinaire et formulées dans un document téléchargeable.